Conditions générales de vente et Politique de remboursement
Merci de lire attentivement cette politique avant de passer commande.
CHAMPS D'APPLICATIONS
- Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes, commandes et prestations réalisées par Fanny Lathion atelier de création, bijoutière diplômée et tatoueuse.
- Toute commande ou paiement implique l'acceptation de ces conditions.
1. COMMANDES, DEVIS, ACOMPTE ET PAIEMENTS
1.1 Commandes
Toute commande est considérée comme ferme dès validation du devis, paiement en ligne ou payement à l'atelier.
Aucune commande sur mesure ne sera exécutée sans acompte.
1.2 Devis
Les devis établis sont valables 15 jours à compter de leur date d’émission.
Passé ce délai, les prix peuvent être révisés ( cours des métaux, prix des gemmes).
1.3 FRAIS DE DEVIS
Pour les grands projets, des frais de devis peuvent être facturés et seront communiqués au client lors du premier rendez--vous. Ces frais sont déduits du prix final si le projet est poursuivi. En cas d'abandon, les frais de devis ne sont pas remboursés.
1.4 Acompte
Pour les créations sur mesure, un acompte de 30 à 50% est exigé. Le solde est dû avant la livraison.
Aucun bijoux ne sera remis ou expédié sans paiement complet.
1.5 Paiements
Les paiements sont acceptés :
- Par virement bancaires (pour les acomptes des commandes sur mesure)
- Par carte bancaire (pour les commandes passées sur la boutique en ligne)
- Par carte bancaire, twint et paiement comptant lors des retraits de bijoux à l'atelier.
Aucun autre moyen de paiement n'est accepté.
Retard de paiement: 10% par mois sur les commandes sur mesure non réglées dans les 30 jours après notification de disponibilité.
Si le paiement intégral n'est pas effectué dans les 4 mois, la bijoutière peut engager des démarches judiciaires.
2. ENGAGEMENT ET REALISATION
Chaque création, transformation ou réparation est réalisée avec soin et professionnalisme.
La responsabilité de l'atelier est limitée à l'exécution de la prestation.
Aucune garantie esthétique ou émotionnelle n'est donnée, le travail artisanal peut présenter des variations naturelles.
3. GARANTIE ET LIMITES DE RESPONSABILITE
3.1 Garantie
Les bijoux bénéficient d'une garantie de 3 mois après la date d'achat, couvrant uniquement les défauts de fabrication.
3.2 Exclusions de garantie
La garantie de couvre pas :
- usure normale, oxydation naturelle, chocs, déformations, casse
- dommages dus à des usage inapproprié ( produits chimiques, parfum, produits ménagers, gels désinfectant, etc.)
- interventions, réparations ou modifications réalisées par un tiers
- non respect des consignes d'utilisation, disponible ici
3.3 Limitation de responsabilité
- la responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée
- aucun dédommagement pour dommage indirect ou perte sentimentale
- les pierres naturelles présentent des risques inhérents indépendants de notre volonté
4. TRANSFERT DE PROPRIETE ET ASSURANCE
4.1 Transfert de propriété
Les bijoux deviennent propriété du client dès leur livraison ou remise en main propre. Fanny Lathion Atelier de Création décline toute responsabilité en cas de sinistre, vol, perte ou dommage survenant après la livraison.
4.2 Vol et sécurité à l'atelier
Les bijoux confiés à l'atelier sont rangés avec soin dans le coffre-fort de l’atelier.
Cependant, Fanny Lathion Atelier de Création se décharge de toute responsabilité pour tout vol, effraction survenant à l’atelier, que ce soit avant, pendant ou après la réalisation du bijou.
5. AJUSTAGE ET MODIFICATIONS
Pour les bijoux de mes collections, la première mise à taille est offerte. (sauf cas spécifique)
Toutes les autres modifications seront facturées selon devis.
6. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL EN SUISSE
6.1 Contrairement à l'Union européenne, le droit suisse ne prévoit pas de délai légal de rétractation de 14 jours pour les achats en ligne. Aucune loi suisse n'oblige les commerçants à reprendre un article parce que le client a changé d'avis. La présente politique décrit donc nos conditions commerciales volontaires, et non une obligation légale.
6.2 BIJOUX DE LA BOUTIQUE (pièces en stock, non personnalisées)
Ces bijoux ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés après l'achat, sauf défaut de fabrication avéré (voir point 4). Nous vous invitons à vérifier votre choix ou à nous contacter avant commande pour toute question sur une pièce (taille, matière, finition).
6.3 BIJOUX SUR MESURE ET PIÈCES PERSONNALISÉES
Les créations sur mesure sont conçues spécifiquement pour chaque client et ne peuvent, par nature, être reprises, échangées ou remboursées, sauf défaut avéré imputable à l'atelier. Toute annulation d'une commande sur mesure après versement d'un acompte entraîne la perte de cet acompte. Les bijoux mis à taille ne sont pas remboursables.
6.4 PRESTATIONS DE TATOUAGE
Le tatouage est une prestation de service réalisée sur rendez-vous. Une fois la prestation effectuée, elle ne peut ni être « retournée » ni remboursée. L'acompte versé à la réservation n'est pas remboursé en cas d'annulation tardive ou d'absence non excusée au rendez-vous.
7. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
Si un défaut de fabrication couvert par la garantie est reconnu, nous proposons, selon le cas : une réparation, un remplacement, ou un remboursement.
Le remboursement, lorsqu'il est accordé, est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, dans un délai indicatif de 14 jours ouvrés après acceptation de la demande.
Les frais d'expédition ne sont pas remboursés. L'article retourné dans le cadre d'une garantie reconnue ne doit pas avoir été porté ni abîmé, et doit être renvoyé dans son emballage d'origine, en parfait état.
8. DÉLAI POUR SIGNALER UN PROBLÈME
Toute réclamation doit être transmise dans les 10 jours suivant la réception du bijou, par e-mail à fanny@lathion.com, accompagnée de photos du défaut constaté. Passé ce délai, la livraison est considérée comme conforme et acceptée.
9. COMMANDES ANNULÉES AVANT EXPÉDITION
Toute annulation de commande entraîne la perte de l'acompte déjà versé, conformément à nos conditions générales de vente.
10. LIVRAISON ET TEMPS DE TRAVAIL
10.1 Délais de livraisons
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut justifier ni annulation ni indemnité.
Fanny Lathion Atelier de Création se décharge de toute obligation de respecter les délais si l’exécution de son travail dépend de la réponse, validation ou communication d’informations du client.
Tout retard imputable au client prolonge automatiquement les délais d’exécution.
Afin de garantir un délai, il est conseillé de contacter Fanny Lathion Atelier de Création au préalable. Fanny se décharge de tout retard lié aux envois postaux.
Toutes les commandes sont envoyées d'office en recommandé à 8.-, ce qui permet une assurance ainsi qu'un suivi correcte de l'envoi à la réception.
10.2 Pour les créations sur mesures et modifications le temps de travail dépend des différentes étapes de fabrication et du carnet de commande lors de la commande du bijoux. Un délai indicatif est annoncé au client, sous réserve d’ajustements nécessaires.
11. MALADIE, ACCIDENT, INCAPACITE DE TRAVAIL
Fanny Lathion Atelier de Création ne saurait être tenue responsable des retards, reports ou impossibilités d’exécution dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure (catastrophes, pandémie, etc.).
En cas de maladie, accident ou autre empêchement personnel, Fanny se décharge expressément de toute obligation de respecter les délais convenus.
Le client sera avisé dans les plus brefs délais, sauf impossibilité majeure.
Aucun dédommagement, remboursement ni compensation ne pourra être exigé dans ces situations.
12. RESILIATION
12.1 RÉSILIATION DE LA CRÉATION PAR La BIJOUTIERE
La bijoutière se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment et d’interrompre la fabrication du bijou pour juste motif, notamment en cas de comportement inapproprié. Dans une telle situation, la bijoutière remettra au client le travail dans son état actuel, sans obligation de finalisation. Aucun remboursement de l’acompte et des frais de devis ne sera accordé. De plus, le client devra régler le montant correspondant au temps de travail déjà consacré à la création jusqu’à l’interruption du projet.
12.2 RÉSILIATION DE LA CRÉATION PAR LE CLIENT
Si le client décide de résilier le contrat et d’interrompre la fabrication du bijou après le paiement de l’acompte, aucun remboursement de l’acompte et des frais de devis ne sera accordé. De plus, le client devra régler le montant correspondant au temps de travail déjà consacré à la création jusqu’à l’interruption du projet. Le client pourra récupérer la création telle qu'elle a été arrêtée à ce moment-là, si il le souhaite.
13.ALLERGIES AUX MATÉRIAUX / COMPOSANT ET PRODUITS
Le choix des matériaux utilisés dans la création est effectué par le client. Fanny Lathion Atelier de Création ne pourra être tenue responsable des réactions allergiques liées aux matériaux choisis, tels que les métaux ou autres composants. De plus, les produits utilisés lors de la conception et de l'entretien de la création, tels que les produits de polissage, savon, diamantine ou autres produits destinés à faire briller et nettoyer le bijou, sont également à l'usage du client. Il appartient au client de s’assurer de la compatibilité des matériaux avec sa peau et de consulter un professionnel de santé en cas de doute. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de réactions allergiques ou d’irritations après la réception de la création. La bijoutière se réserve également le droit de refuser des matériaux non compatibles avec des exigences de fabrication ou des normes de sécurité, afin de garantir un travail de qualité.
14. DROIT À L’IMAGE ET COMMUNICATION
Fanny Lathion atelier de création se réserve le droit de photographier et de filmer les différentes étapes de conception et fabrication des bijoux et des tatouages, ainsi que le résultat final de toute création. Ces images et vidéos pourront être utilisées à des fins de communication, notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux. Si le client souhaite s’y opposer, il devra en informer la bijoutière expressément par écrit avant la création.
15. CONTACT
Pour toute question relative à un remboursement, une réparation ou une réclamation : Fanny Lathion Atelier de Création Rue du Rhône 26, 1950 Sion, Suisse E-mail : fanny@lathion.com
16. DISPOSITIONS FINALES
Les présentes CGV sont accessibles sur le site www.fannylathion.com ou disponibles sur demande.
Le client ne peut ignorer la consultation de ces CGV.
En effectuant une commande, un achat, en confiant un bijou à Fanny Lathion Atelier de Création ou en utilisant le site, le client accepte automatiquement les présentes CGV, sauf contradiction écrite expresse et préalable adressée à Fanny Lathion atelier de création.
Merci de prendre également en compte les informations des situations actuelles qui appliquent des conditions spécifiques et/ou temporaires (comme vacances, fériés, dates importantes, …)
Pour toutes questions n'hésiter pas à me contacter.